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Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils.

Title
Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils.
Author
Tremblay, André, 1937-
Publication
Ottawa, Éditions de l'Université d'Ottawa, 1967.

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Description
350 p.; 25 cm.
Series Statement
Travaux de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Collection des monographies, t. 3
Subject
  • Legislative power > Canada
  • Property > Canada
  • Civil law > Canada
  • Constitutional law > Canada
Note
  • Originally presented as the author's thesis, University of Ottawa.
Bibliography (note)
  • Bibliography: p. [321]-328.
Call Number
JLE 75-783
LCCN
74329381
OCLC
NYPG754639547-B
Author
Tremblay, André, 1937-
Title
Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils.
Imprint
Ottawa, Éditions de l'Université d'Ottawa, 1967.
Series
Travaux de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Collection des monographies, t. 3
Bibliography
Bibliography: p. [321]-328.
Research Call Number
JLE 75-783
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