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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république; étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Préf. de Georges Lavau.
- Title
- Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république; étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Préf. de Georges Lavau.
- Author
- Brouillet, Alain.
- Publication
- Paris, Presses universitaires de France, 1973.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
| Book/Text | Request in advance | JLE 75-2820 | Offsite |
Details
- Additional Authors
- France. Laws, etc. (Loi d'orientation foncière)
- Description
- 159 p.; 24 cm.
- Series Statement
- Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série science politique, \3
- Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série science politique ; \3.
- Subjects
- Bibliography (note)
- Bibliography: p. [155]-156.
- Call Number
- JLE 75-2820
- LCCN
- 74160259
- OCLC
- 875099
- NYPG754747990-B
- Author
- Brouillet, Alain.
- Title
- Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république; étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Préf. de Georges Lavau.
- Imprint
- Paris, Presses universitaires de France, 1973.
- Series
- Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série science politique, \3Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série science politique ; \3.
- Bibliography
- Bibliography: p. [155]-156.
- Added Author
- France. Laws, etc. (Loi d'orientation foncière)
- Research Call Number
- JLE 75-2820