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Le Conseil d'État, protecteur des prérogatives de l'administration; études sur le recours pour excès de pouvoir.

Title
Le Conseil d'État, protecteur des prérogatives de l'administration; études sur le recours pour excès de pouvoir.
Author
Mestre, Achille.
Publication
Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974.

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TextRequest in advance JLE 76-114Offsite

Details

Description
305 p.; 25 cm.
Series Statement
Bibliothèque de droit public ; \t. 116
Subject
Bibliography (note)
  • Bibliography: p. [289]-305.
Call Number
JLE 76-114
ISBN
2275013296
LCCN
74179895
OCLC
  • 1092013
  • NYPG764006372-B
Author
Mestre, Achille.
Title
Le Conseil d'État, protecteur des prérogatives de l'administration; études sur le recours pour excès de pouvoir.
Imprint
Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974.
Series
Bibliothèque de droit public ; \t. 116
Bibliography
Bibliography: p. [289]-305.
Research Call Number
JLE 76-114
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