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Contribution à l'étude de l'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps

Title
Contribution à l'étude de l'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps / par Paul Lewalle.
Author
Lewalle, Paul.
Publication
Liège : Université de Liège, Faculté de droit, 1975.

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StatusVol/DateFormatAccessCall NumberItem Location
v. 37TextRequest in advance TB (Liège. Université. Faculté de droit. Collection scientifique) v. 37Offsite

Details

Description
420 p.; 24 cm.
Series Statement
  • Université de Liège. Faculté de droit. Collection scientifique, \37
  • Université de Liège. Faculté de droit. Collection scientifique ; \37.
Alternative Title
L'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps.
Subject
  • Administrative acts > Belgium
  • Retroactive laws > Belgium
Note
  • "Thèses accessoires": leaf inserted.
Thesis (note)
  • Thesis (agrégation de l'enseignement supérieur)--Liège.
Bibliography (note)
  • Bibliography: p. [409]-420.
Call Number
TB (Liège. Université. Faculté de droit. Collection scientifique, 37)
LCCN
75516484
OCLC
  • 2091087
  • NYPG774620299-B
Author
Lewalle, Paul.
Title
Contribution à l'étude de l'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps / par Paul Lewalle.
Imprint
Liège : Université de Liège, Faculté de droit, 1975.
Series
Université de Liège. Faculté de droit. Collection scientifique, \37
Université de Liège. Faculté de droit. Collection scientifique ; \37.
Thesis
Thesis (agrégation de l'enseignement supérieur)--Liège.
Bibliography
Bibliography: p. [409]-420.
Added Title
L'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps.
Research Call Number
TB (Liège. Université. Faculté de droit. Collection scientifique, 37)
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