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La restitution des taxes perçues indûment par l'État : Colloque de droit européen et de droit administratif comparé, organisé conjointement par le Centre d'études juridiques européennes et la Section de droit public de la Faculté de droit de Genève : [rapports] / sous la responsabilité de A[lain] Hirsch, Ch[arles]-A[ndré] Junod et A[ugustin] Macheret.

Title
La restitution des taxes perçues indûment par l'État : Colloque de droit européen et de droit administratif comparé, organisé conjointement par le Centre d'études juridiques européennes et la Section de droit public de la Faculté de droit de Genève : [rapports] / sous la responsabilité de A[lain] Hirsch, Ch[arles]-A[ndré] Junod et A[ugustin] Macheret.
Author
Colloque de droit européen et de droit administratif comparé (GeneVa.)
Publication
Genève : Georg, 1976.

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TextRequest in advance JLE 79-1560Offsite

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Additional Authors
  • Hirsch, Alain.
  • Junod, Charles-André.
  • Macheret, Augustin.
  • Centre d'études juridiques européennes. Rapports.
  • Faculté de droit de Genève. Section de droit public.
Description
254 p.; 23 cm.
Series Statement
Schweizerische Beiträge zum Europarecht ; \18
Subject
Note
  • English, French, or German.
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references.
Call Number
JLE 79-1560
LCCN
77552303
OCLC
  • 3629271
  • NYPG794309368-B
Conference
Colloque de droit européen et de droit administratif comparé (GeneVa.)
Title
La restitution des taxes perçues indûment par l'État : Colloque de droit européen et de droit administratif comparé, organisé conjointement par le Centre d'études juridiques européennes et la Section de droit public de la Faculté de droit de Genève : [rapports] / sous la responsabilité de A[lain] Hirsch, Ch[arles]-A[ndré] Junod et A[ugustin] Macheret.
Imprint
Genève : Georg, 1976.
Series
Schweizerische Beiträge zum Europarecht ; \18
Bibliography
Includes bibliographical references.
Added Author
Hirsch, Alain.
Junod, Charles-André.
Macheret, Augustin.
Centre d'études juridiques européennes. Rapports.
Faculté de droit de Genève. Section de droit public.
Research Call Number
JLE 79-1560
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