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Rapport de la Commission d'étude d'un prélèvement sur les fortunes.

Title
Rapport de la Commission d'étude d'un prélèvement sur les fortunes.
Author
France. Commission d'étude d'un prélèvement sur les fortunes.
Publication
Paris : La Documentation française, c1979.

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StatusVol/DateFormatAccessCall NumberItem Location
v. 1-3TextRequest in advance JLE 80-2994 v. 1-3Offsite

Details

Description
3 v.; 24 cm.
Subject
  • Capital levy > France
  • Inheritance and transfer tax > France
Bibliography (note)
  • Includes bibliographies.
Contents
- v. 1. Rapport. - v.2. Contribution de la Documenntation Française au travaux de la Commission.- v. 3. Opinions recueillies par la Commission.
Call Number
JLE 80-2994
ISBN
2110002794
LCCN
79120783
OCLC
  • 6330100
  • NYPG804849694-B
Author
France. Commission d'étude d'un prélèvement sur les fortunes.
Title
Rapport de la Commission d'étude d'un prélèvement sur les fortunes.
Imprint
Paris : La Documentation française, c1979.
Bibliography
Includes bibliographies.
Research Call Number
JLE 80-2994
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