Research Catalog
Arrest du Conseil d'état du roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche. Du 24 juillet 1751.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche. Du 24 juillet 1751.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- Paris, Pierre Prault, 1751.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KF 1751 82-1214 [Also on microfilm in *Z-pv MV v. 63, no. 9] | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Description
- 8 p.; 26 cm.
- Subjects
- Call Number
- *KF 1751 82-1214
- OCLC
- NYPG82-B27405
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche. Du 24 juillet 1751.
- Imprint
- Paris, Pierre Prault, 1751.
- Connect to:
- Research Call Number
- *KF 1751 82-1214 [Also on microfilm in *Z-pv MV v. 63, no. 9]