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Arrest du Conseil d'État du roy, du 7. septembre 1728 : et lettres patentes sur icelui, données à Fontainebleau le 7. septembre 1728 : registrées en Parlement : portant reglement pour les marchandises que les negocians du royaume pourront tirer de Hollande & du nord pour le commerce de Guinée : extrait des registres du Conseil d'État.

Title
Arrest du Conseil d'État du roy, du 7. septembre 1728 : et lettres patentes sur icelui, données à Fontainebleau le 7. septembre 1728 : registrées en Parlement : portant reglement pour les marchandises que les negocians du royaume pourront tirer de Hollande & du nord pour le commerce de Guinée : extrait des registres du Conseil d'État.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
[Paris? s.n.], 1728.

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TextUse in library Sc Rare F 83-11Schomburg Center - Manuscripts & Archives

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Description
[4] p.; 26 cm.
Subjects
Note
  • Caption title.
Call Number
Sc Rare F 83-11
OCLC
NYPG83-B29164
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roy, du 7. septembre 1728 : et lettres patentes sur icelui, données à Fontainebleau le 7. septembre 1728 : registrées en Parlement : portant reglement pour les marchandises que les negocians du royaume pourront tirer de Hollande & du nord pour le commerce de Guinée : extrait des registres du Conseil d'État.
Imprint
[Paris? s.n.], 1728.
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