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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité́ : données à Paris, le 29 novembre 1789.

Title
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité́ : données à Paris, le 29 novembre 1789.
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1789.

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TextRestricted use *KVR 11035Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Louis XVI, King of France, 1754-1793.
  • Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
  • France. Laws, etc.
Description
3 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Signé Louis. Et plus bas, de Saint-Priest. Et scellées du sceau de l'État"--P. 3.
Call Number
*KVR 11035
OCLC
NYPG91-B3606
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Title
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité́ : données à Paris, le 29 novembre 1789.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1789.
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Added Author
Louis XVI, King of France, 1754-1793.
Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 11035
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