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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale du 26 février 1790, qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 23 janvier précédent, porte que dans le Dauphiné & dans les autres provinces sujettes au même régime, les quittances de la moitié des décimes de 1789, ne seront reçues qu'en compensation de la capitation personnelle, & de la taille & impositions accessoires auxquelles les contribuables aux décimes auront été cotisés dans les rôles de supplemens des six derniers mois 1789, pour leurs fonds nobles, précédemment exempts : données à Paris, le 3 mars 1790.
- Title
- Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale du 26 février 1790, qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 23 janvier précédent, porte que dans le Dauphiné & dans les autres provinces sujettes au même régime, les quittances de la moitié des décimes de 1789, ne seront reçues qu'en compensation de la capitation personnelle, & de la taille & impositions accessoires auxquelles les contribuables aux décimes auront été cotisés dans les rôles de supplemens des six derniers mois 1789, pour leurs fonds nobles, précédemment exempts : données à Paris, le 3 mars 1790.
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1790.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11044 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3 p.; 25 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- "Signé Louis; et plus bas, par le roi, de Saint-Priest. Et scellées du sceau de l'État"--P. 3.
- Call Number
- *KVR 11044
- OCLC
- NYPG91-B3851
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Title
- Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale du 26 février 1790, qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 23 janvier précédent, porte que dans le Dauphiné & dans les autres provinces sujettes au même régime, les quittances de la moitié des décimes de 1789, ne seront reçues qu'en compensation de la capitation personnelle, & de la taille & impositions accessoires auxquelles les contribuables aux décimes auront été cotisés dans les rôles de supplemens des six derniers mois 1789, pour leurs fonds nobles, précédemment exempts : données à Paris, le 3 mars 1790.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1790.
- Connect to:
- Added Author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 11044