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Édit du roi, portant suppression du droit de main-morte & de servitude dans les domaines du roi, & dans tous ceux tenus par engagement, & abolition générale du droit de suite sur les serfs & main-mortables : donné à Versailles au mois d'août 1779.

Title
Édit du roi, portant suppression du droit de main-morte & de servitude dans les domaines du roi, & dans tous ceux tenus par engagement, & abolition générale du droit de suite sur les serfs & main-mortables : donné à Versailles au mois d'août 1779.
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publication
A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1779.

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 11852Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Louis XVI, King of France, 1754-1793.
  • Amelot de Chaillou, Antoine-Jean, -1795.
  • Hue de Miromenil.
  • France. Parlement (Paris)
  • France. Laws, etc.
Description
7 p.; 28 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Registré en Parlement le dix août mil sept cent soixante-dix-neuf."
  • "Signé Louis. Et plus bas: par le roi, Amelot. Visa Hue de Miromenil. Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte ..."--P. 6.
Call Number
*KVR 11852
OCLC
NYPG91-B39358
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Title
Édit du roi, portant suppression du droit de main-morte & de servitude dans les domaines du roi, & dans tous ceux tenus par engagement, & abolition générale du droit de suite sur les serfs & main-mortables : donné à Versailles au mois d'août 1779.
Imprint
A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1779.
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Louis XVI, King of France, 1754-1793.
Amelot de Chaillou, Antoine-Jean, -1795.
Hue de Miromenil.
France. Parlement (Paris)
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 11852
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