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Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie
- Title
- Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce.
- Author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité d'agriculture et de commerce.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11153 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Laws, etc.
- Description
- 20 p.; 23 cm. (8vo)
- Subject
- Note
- Caption title.
- "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 11153
- OCLC
- NYPG91-B8118
- Author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité d'agriculture et de commerce.
- Title
- Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
- Indexed In:
- Martin & Walter IV/2, 1907
- Connect to:
- Added Author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 11153