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Projet de décret sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départemens du Haut et du Bas-Rhin, et sur le remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères : qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin

Title
Projet de décret sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départemens du Haut et du Bas-Rhin, et sur le remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères : qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce.
Author
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité d'agriculture et de commerce.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.

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TextRestricted use *KVR 11192Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Laws, etc.
Description
7 p.; 22 cm. (8vo)
Subject
  • Tariff on textile fabrics > France > Early works to 1800
  • Haut-Rhin (France) > Economic conditions
  • Bas-Rhin (France) > Economic conditions
  • France > Commercial policy > Early works to 1800
  • France > History > Economic aspects. > Revolution, 1789-1799
  • France > History > Revolution, 1789-1799
Note
  • "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 11192
OCLC
NYPG91-B8985
Author
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité d'agriculture et de commerce.
Title
Projet de décret sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départemens du Haut et du Bas-Rhin, et sur le remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères : qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
Indexed In:
Martin & Walter IV/2, 1800
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France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 11192
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