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Décret de la Convention nationale, du 2 octobre 1793, l'an second de la république française, une & indivisible, qui ordonne que les procès des communes, à raison des biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage.
- Title
- Décret de la Convention nationale, du 2 octobre 1793, l'an second de la république française, une & indivisible, qui ordonne que les procès des communes, à raison des biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage.
- Author
- France. Convention nationale.
- Publication
- A Angoulême : Chez le cit. Pierre Bargeas, libraire, imprimeur du département ..., an IIe. de la république [1793]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10150 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Laws, etc.
- Description
- 4 p.; 24 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: No. 1633. De la consignation. No. 1433.
- Call Number
- *KVR 10150
- OCLC
- NYPG92-B29856
- Author
- France. Convention nationale.
- Title
- Décret de la Convention nationale, du 2 octobre 1793, l'an second de la république française, une & indivisible, qui ordonne que les procès des communes, à raison des biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage.
- Imprint
- A Angoulême : Chez le cit. Pierre Bargeas, libraire, imprimeur du département ..., an IIe. de la république [1793]
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- Added Author
- France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 10150