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Rapport et projet de résolution, présenté par Cholet, au nom d'une commission spéciale, relatif à la manière de se pourvoir contre les décisions du Conseil exécutif provisoire en matière de prises maritimes; ajourné pour être discuté dans les formes constitutionnelles : séance du 16 prairial an V.
- Title
- Rapport et projet de résolution, présenté par Cholet, au nom d'une commission spéciale, relatif à la manière de se pourvoir contre les décisions du Conseil exécutif provisoire en matière de prises maritimes; ajourné pour être discuté dans les formes constitutionnelles : séance du 16 prairial an V.
- Author
- Cholet, François Armand, comte, 1747-1826.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, prairial, an 5 [1797]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10490 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 8 p.; 21 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 10490
- OCLC
- NYPG92-B13138
- Author
- Cholet, François Armand, comte, 1747-1826.
- Title
- Rapport et projet de résolution, présenté par Cholet, au nom d'une commission spéciale, relatif à la manière de se pourvoir contre les décisions du Conseil exécutif provisoire en matière de prises maritimes; ajourné pour être discuté dans les formes constitutionnelles : séance du 16 prairial an V.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, prairial, an 5 [1797]
- Indexed In:
- Martin & Walter 7484
- Connect to:
- Added Author
- France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.France. Convention nationale. Conseil exécutif provisoire.
- Research Call Number
- *KVR 10490