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Rapport fait par Jean Debry, au nom d'une commission spéciale, sur le traité de réunion de l'État de Mulhausen à la république française : séance du 4 ventôse an 6 : Comité général : Les autres membres de la commission sont les représentans Crassous, Cholet, Laloy, Poullain-Grandprey.
- Title
- Rapport fait par Jean Debry, au nom d'une commission spéciale, sur le traité de réunion de l'État de Mulhausen à la république française : séance du 4 ventôse an 6 : Comité général : Les autres membres de la commission sont les représentans Crassous, Cholet, Laloy, Poullain-Grandprey.
- Author
- Debry, Jean-Antoine-Joseph, 1760-1834.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, ventôse an VI [1798]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10427 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.
- Description
- 14 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 10427
- OCLC
- NYPG92-B13680
- Author
- Debry, Jean-Antoine-Joseph, 1760-1834.
- Title
- Rapport fait par Jean Debry, au nom d'une commission spéciale, sur le traité de réunion de l'État de Mulhausen à la république française : séance du 4 ventôse an 6 : Comité général : Les autres membres de la commission sont les représentans Crassous, Cholet, Laloy, Poullain-Grandprey.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, ventôse an VI [1798]
- Indexed In:
- Martin & Walter 9488
- Connect to:
- Added Author
- France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.
- Research Call Number
- *KVR 10427