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Le Ministre de la justice, aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux civils et criminels, à ceux près les tribunaux correctionnels, et aux juges de paix.
- Title
- Le Ministre de la justice, aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux civils et criminels, à ceux près les tribunaux correctionnels, et aux juges de paix.
- Author
- Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824.
- Publication
- [France : s.n., 1799?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10042 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Ministère de la justice Bureau criminel.
- Description
- [3] p.; 23 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Bureau criminel. N.o 5604. D. 3. On est invité à rappeler en marge de la réponse, le nom du Bureau et le numéro ci-dessus. Liberté. Égalité. République française. Justice. Paris, le 22 fructidor, an 7 de la république française, une et indivisible.
- "Salut et fraternité. Cambacérés"--P. [3].
- Call Number
- *KVR 10042
- OCLC
- NYPG92-B11189
- Author
- Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824.
- Title
- Le Ministre de la justice, aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux civils et criminels, à ceux près les tribunaux correctionnels, et aux juges de paix.
- Imprint
- [France : s.n., 1799?]
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- Added Author
- France. Ministère de la justice Bureau criminel.
- Research Call Number
- *KVR 10042