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Réflexions sur le rapport de Chasset : Obligations renouvellées, ou, Les banqueroutes frauduleuses, facilitées par les articles 2 et 3 de la troisième loi proposée sur les transactions.

Title
Réflexions sur le rapport de Chasset : Obligations renouvellées, ou, Les banqueroutes frauduleuses, facilitées par les articles 2 et 3 de la troisième loi proposée sur les transactions.
Author
Ollivier, A.-L.
Publication
Se trouve à Paris : Chez l'auteur ... : Et chez Desenne ... : De l'Imprimerie de la veuve Deltufo, [1797?]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 2845Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
Chasset, Charles-Antoine, comte, 1745-1824.
Description
11 p.; 21 cm. (8vo)
Alternative Title
Banqueroutes frauduleuses, facilitées par les articles 2 et 3 de la troisième loi proposée sur les transactions.
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Signed at end: Ollivier homme de loi.
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 2845
OCLC
NYPG91-B84810
Author
Ollivier, A.-L.
Title
Réflexions sur le rapport de Chasset : Obligations renouvellées, ou, Les banqueroutes frauduleuses, facilitées par les articles 2 et 3 de la troisième loi proposée sur les transactions.
Imprint
Se trouve à Paris : Chez l'auteur ... : Et chez Desenne ... : De l'Imprimerie de la veuve Deltufo, [1797?]
Indexed In:
Martin & Walter 26054
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Added Author
Chasset, Charles-Antoine, comte, 1745-1824.
Added Title
Banqueroutes frauduleuses, facilitées par les articles 2 et 3 de la troisième loi proposée sur les transactions.
Research Call Number
*KVR 2845
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