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Le Ministre de la justice, aux tribunaux civils, criminels, de commerce et de cassation; aux juges de paix, directeurs de jury, commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils, criminels et correctionnels; aux accusateurs publics près les tribunaux criminels.

Title
Le Ministre de la justice, aux tribunaux civils, criminels, de commerce et de cassation; aux juges de paix, directeurs de jury, commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils, criminels et correctionnels; aux accusateurs publics près les tribunaux criminels.
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Publication
[France : s.n., 1795?]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 10057Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Ministère de la justice.
Description
[4] p. (p. [3-4] blank); 23 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Salut et fraternité. Merlin"--P. [2].
  • At head of title: République française. Paris, le 23 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
Call Number
*KVR 10057
OCLC
NYPG92-B11756
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Title
Le Ministre de la justice, aux tribunaux civils, criminels, de commerce et de cassation; aux juges de paix, directeurs de jury, commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils, criminels et correctionnels; aux accusateurs publics près les tribunaux criminels.
Imprint
[France : s.n., 1795?]
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France. Ministère de la justice.
Research Call Number
*KVR 10057
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