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Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le I.er mai 1789, jusqu'au I.er septembre 1791; que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics.
- Title
- Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le I.er mai 1789, jusqu'au I.er septembre 1791; que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics.
- Author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1791.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 8387 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 6 p.; 24 cm. (4to)
- Subjects
- Finance, Public > Law and legislation > France > Early works to 1800
- France > Trésorerie nationale > History
- France > Caisse de l'extraordinaire > History
- Assignats > Early works to 1800
- Banks and banking > France > Early works to 1800
- France > Appropriations and expenditures > Early works to 1800
- France > History > Revolution, 1789-1799 > Economic aspects
- Debts, Public > Law and legislation > France > Early works to 1800
- Note
- For variant edition see Martin & Walter IV/2, 9143.
- Caption title.
- At head of title: N.o 1224.
- "Donnée à Paris, le 22 août 1791."
- "En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791: pour le roi. Signé M.L.F. Du Port ..."--P. 6.
- Call Number
- *KVR 8387
- OCLC
- NYPG92-B32302
- Author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
- Title
- Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le I.er mai 1789, jusqu'au I.er septembre 1791; que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1791.
- Connect to:
- Added Author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François, 1754-1793.France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 8387