Research Catalog

Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen; & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans.

Title: Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen; & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans.
Author: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Publication: A Beauvais : De l'Imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791?]

Items in the Library & Off-site

Filter by

1 Item

Item details
Status	Format	Access	Call Number	Item Location
Request Appointment Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.	Text	Restricted use	*KVR 8361	Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors

Description

6 p.; 27 cm. (4to)

Subjects

Note

Caption title.
"Donnée à Paris, le 16 juillet 1791."
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin présent mois: pour le roi. Signé M.L.F. Du Port ..."--P. 5.

Call Number

*KVR 8361

OCLC

NYPG92-B32386

Author

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

Title

Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen; & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans.

Imprint

A Beauvais : De l'Imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791?]

Connect to:

Request access to this item in the Schwarzman Rare Books Collection

Added Author

Louis XVI, King of France, 1754-1793.

Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François, 1754-1793.

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

France. Laws, etc.

Research Call Number

*KVR 8361

View in Legacy Catalog