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Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen; & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans.

Title: Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen; & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans.
Author: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Publication: A Beauvais : De l'Imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791?]

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Description

6 p.; 27 cm. (4to)

Subject

Note

Caption title.
"Donnée à Paris, le 16 juillet 1791."
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin présent mois: pour le roi. Signé M.L.F. Du Port ..."--P. 5.

Call Number

*KVR 8361

OCLC

NYPG92-B32386

Author

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

Title

Loi qui détermine les cas où le roi sera censé avoir abdiqué la couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen; & qui ordonne que le sieur Bouillé & ses complices seront poursuivis comme criminels de lèze-nation au tribunal d'Orléans.

Imprint

A Beauvais : De l'Imprimerie de P.C.D. Desjardins imprimeur du département de l'Oise, [1791?]

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Added Author

Louis XVI, King of France, 1754-1793.

Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François, 1754-1793.

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

France. Laws, etc.

Research Call Number

*KVR 8361

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