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Le Comité de législation ... invite les représentans du peuple à faire remettre ... une liste de trois candidats, l'un pour remplir les fonctions de juge, les deux autres celles de jurés ...
- Title
- Le Comité de législation ... invite les représentans du peuple à faire remettre ... une liste de trois candidats, l'un pour remplir les fonctions de juge, les deux autres celles de jurés ...
- Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1794?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 8909 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Description
- [4] p. (p. [2-4] blank); 22 cm. (8vo)
- Subject
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 8909
- OCLC
- NYPG92-B38355
- Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Title
- Le Comité de législation ... invite les représentans du peuple à faire remettre ... une liste de trois candidats, l'un pour remplir les fonctions de juge, les deux autres celles de jurés ...
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1794?]
- Indexed In:
- Martin & Walter IV/2, 4279
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale.
- Research Call Number
- *KVR 8909