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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 13 juillet 1790, concernant les dispositions que doivent faire, sans délai, les Directoires de département & ceux des districts, pour constater la situation actuelle des recouvremens des impositions des exercices 1788, 1789 & 1790, & pour accélérer la perception & rentrée des sommes arriérées : et concernant la forme des contraintes à décerner, ainsi que la vérification & mise à exécution des rôles de contribution patriotique.
- Title
- Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 13 juillet 1790, concernant les dispositions que doivent faire, sans délai, les Directoires de département & ceux des districts, pour constater la situation actuelle des recouvremens des impositions des exercices 1788, 1789 & 1790, & pour accélérer la perception & rentrée des sommes arriérées : et concernant la forme des contraintes à décerner, ainsi que la vérification & mise à exécution des rôles de contribution patriotique.
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Publication
- [Angers] : De l'Imprimerie du département de Maine et Loire, chez Mame, imprimeur ..., [1790?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11264 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 24 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- "Données à Saint-Cloud, le 22 juillet 1790."
- "Signé Louis. Et plus bas, par le roi, Guignard. Vu au Conseil Lambert. Et scellées du sceau de l'État ..."--P. 4.
- Call Number
- *KVR 11264
- OCLC
- NYPG91-B12223
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Title
- Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 13 juillet 1790, concernant les dispositions que doivent faire, sans délai, les Directoires de département & ceux des districts, pour constater la situation actuelle des recouvremens des impositions des exercices 1788, 1789 & 1790, & pour accélérer la perception & rentrée des sommes arriérées : et concernant la forme des contraintes à décerner, ainsi que la vérification & mise à exécution des rôles de contribution patriotique.
- Imprint
- [Angers] : De l'Imprimerie du département de Maine et Loire, chez Mame, imprimeur ..., [1790?]
- Connect to:
- Added Author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.France.France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 11264