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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers.

Title: Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers.
Author: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publication: [Angers] : De l'Imprimerie du département de Maine et Loire, chez Mame, imprimeur ..., 1790.

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Description

4 p.; 24 cm. (4to)

Subject

Note

Caption title.
"Données à Paris le 18 juillet 1790."
"Signé Louis. Et plus bas, par le roi, Guignard. Et scellées du sceau de l'État ..."--P. 3.

Call Number

*KVR 11265

OCLC

NYPG91-B12226

Author

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Title

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'il sera informé par les tribunaux ordinaires, contre les infracteurs du décret du 18 juin, sanctionné par Sa Majesté, concernant les dixmes, champarts & autres droits fonciers.

Imprint

[Angers] : De l'Imprimerie du département de Maine et Loire, chez Mame, imprimeur ..., 1790.

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Added Author

Louis XVI, King of France, 1754-1793.

Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.

Lambert, Charles-Guillaume, 1726-1793.

France.

France. Laws, etc.

Research Call Number

*KVR 11265

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