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Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité : données à Paris, le 29 novembre 1789.
- Title
- Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité : données à Paris, le 29 novembre 1789.
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Publication
- A Lille : De l'Imprimerie de C.M. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, 1789.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11271 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3 p.; 25 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- At head of title: No LXXXVI.
- "Signé, Louis. Et plus bas, la Tour-du-Pin. Et scellées du sceau de l'Etat"--P. 3.
- Call Number
- *KVR 11271
- OCLC
- NYPG91-B12305
- Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- Title
- Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 16 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus expédié de provisions d'offices de judicature, sauf à être provisoirement expédié des commissions dans les cas de nécessité : données à Paris, le 29 novembre 1789.
- Imprint
- A Lille : De l'Imprimerie de C.M. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi, 1789.
- Connect to:
- Added Author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.La Tour-du-Pin Gouvernet, Jean-Frédéric, comte de, 1727-1794.France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 11271