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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est & doit demeurer sans effets : données à Paris, le 21 mai 1790.

Title
Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est & doit demeurer sans effets : données à Paris, le 21 mai 1790.
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publication
A Paris : Chez N.H. Nyon, imprimeur du Parlement ..., 1790.

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TextRestricted use *KVR 11288Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • Louis XVI, King of France, 1754-1793.
  • Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
  • France. Parlement (Paris)
  • France. Laws, etc.
Description
3 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: No. 84.
  • "Transcrites en Parlement, en vacations, le quinze juin audit an."
  • "Signé Louis. Et plus bas: par le roi, de Saint-Priest. Et scellées du sceau de l'Etat ..."--P. 3.
Call Number
*KVR 11288
OCLC
NYPG91-B12795
Author
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Title
Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novembre dernier, est & doit demeurer sans effets : données à Paris, le 21 mai 1790.
Imprint
A Paris : Chez N.H. Nyon, imprimeur du Parlement ..., 1790.
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Added Author
Louis XVI, King of France, 1754-1793.
Saint-Priest, François-Emmanuel Guignard, comte de, 1735-1821.
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
France. Parlement (Paris)
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 11288
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