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Rapport et projet de décret concernant la suppression, sans indemnité, des droits représentatifs des main-mortes réelle et mixte, conservés par l'article IV du titre II du décret du 28 mars 1790

Title
Rapport et projet de décret concernant la suppression, sans indemnité, des droits représentatifs des main-mortes réelle et mixte, conservés par l'article IV du titre II du décret du 28 mars 1790 / fait et présenté, au nom du Comité féodal, par J.E. Regnault-Beaucaron, député du département de l'Aube, le 2 mai 1792, l'an quatrième de la liberté.
Author
Regnault de Beaucaron, Jacques-Edme, 1759-1827.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]

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TextRestricted use *KVR 7864Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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  • France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité féodal.
  • France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Description
18 p.; 20 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 7864
LCCN
nuc87724047
OCLC
NYPG92-B47809
Author
Regnault de Beaucaron, Jacques-Edme, 1759-1827.
Title
Rapport et projet de décret concernant la suppression, sans indemnité, des droits représentatifs des main-mortes réelle et mixte, conservés par l'article IV du titre II du décret du 28 mars 1790 / fait et présenté, au nom du Comité féodal, par J.E. Regnault-Beaucaron, député du département de l'Aube, le 2 mai 1792, l'an quatrième de la liberté.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
Indexed In:
Martin & Walter 28904
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France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
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