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Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés; au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement

Title
Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés; au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement / fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du Comité féodal.
Author
Lemailliaud de Kerhamos, Joseph-François, 1753-1830.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie nationale, [1792?]

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TextRestricted use *KVR 7865Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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Additional Authors
  • France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité féodal.
  • France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Description
32 p.; 20 cm. (8vo)
Subject
  • Finance, Public > France > Early works to 1800
  • Feudal law > France > Early works to 1800
  • Taxation > France > Early works to 1800
  • France > History > Economic aspects. > Revolution, 1789-1799
  • France > History > Revolution, 1789-1799
Note
  • Caption title.
  • "Imprimés en exécution du décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberté."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 7865
OCLC
NYPG92-B47815
Author
Lemailliaud de Kerhamos, Joseph-François, 1753-1830.
Title
Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés; au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement / fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du Comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du Comité féodal.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
Indexed In:
Martin & Walter 20803
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France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité féodal.
France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
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