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Projet de décret sur la pétition de trois citoyens de la ville de Versailles, nommés officiers municipaux, & empêchés dans leur installation & dans l'exercice provisoire de leur fonctions

Title
Projet de décret sur la pétition de trois citoyens de la ville de Versailles, nommés officiers municipaux, & empêchés dans leur installation & dans l'exercice provisoire de leur fonctions / proposé par M. Pillaut, rapporteur du Comité de division, le 20 décembre 1791, ajourné à jeudi 22 du même mois.
Author
Pillaut, Jean-Pierre.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1791?]

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TextRestricted use *KVR 7876aSchwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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  • France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de division.
  • France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
Description
[4] p. (p. [3-4] blank); 20 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • "Imprimé par ordre de l'Assemblée."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 7876a
OCLC
NYPG92-B47863
Author
Pillaut, Jean-Pierre.
Title
Projet de décret sur la pétition de trois citoyens de la ville de Versailles, nommés officiers municipaux, & empêchés dans leur installation & dans l'exercice provisoire de leur fonctions / proposé par M. Pillaut, rapporteur du Comité de division, le 20 décembre 1791, ajourné à jeudi 22 du même mois.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1791?]
Indexed In:
Martin & Walter 27417
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France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de division.
France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
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*KVR 7876a
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