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La Commission des administrations civiles, police et tribunaux, aux tribunaux criminels et de districts, aux accusateurs publics et directeurs de juré, aux commissaires nationaux, et aux juges de paix.
- Title
- La Commission des administrations civiles, police et tribunaux, aux tribunaux criminels et de districts, aux accusateurs publics et directeurs de juré, aux commissaires nationaux, et aux juges de paix.
- Author
- France. Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Publication
- [France : s.n., 1795?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 8176 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Description
- [4] p. (p. [3-4] blank); 24 cm. (4to)
- Alternative Title
- Représentans du peuple composant le Comité de législation, a la Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: 2e. division. On est invité à rappeler cette division en marge de la réponse. Liberté. Égalité. Paris, le 10 vendémiaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
- "Paris, le 7 vendémiaire, an 4.e de la république française, une et indivisible. Les représentans du peuple composant le Comité de législation, a la Commission des administrations civiles, police et tribunaux": p. [2].
- Call Number
- *KVR 8176
- OCLC
- NYPG92-B48141
- Author
- France. Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Title
- La Commission des administrations civiles, police et tribunaux, aux tribunaux criminels et de districts, aux accusateurs publics et directeurs de juré, aux commissaires nationaux, et aux juges de paix.
- Imprint
- [France : s.n., 1795?]
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Added Title
- Représentans du peuple composant le Comité de législation, a la Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Research Call Number
- *KVR 8176