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La Commission des administrations civiles, police et tribunaux, aux tribunaux criminels et de district; aux accusateurs publics; aux commissaires nationaux; et aux juges de paix de la république.
- Title
- La Commission des administrations civiles, police et tribunaux, aux tribunaux criminels et de district; aux accusateurs publics; aux commissaires nationaux; et aux juges de paix de la république.
- Author
- France. Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Publication
- [France : s.n., 1795?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 8181 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Description
- [3] p.; 24 cm. (4to)
- Alternative Title
- Copies des lettres écrites par le Comité de législation, à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: 2.e division. Circulaire. On est invité à rappeler cette division en marge de la réponse. Liberté. Égalité. Paris, le 30 floréal, an 3.e de la république française, une et indivisible.
- "Copies des lettres écrites par le Comité de législation, à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux": p. [2-3].
- Call Number
- *KVR 8181
- OCLC
- NYPG92-B48143
- Author
- France. Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Title
- La Commission des administrations civiles, police et tribunaux, aux tribunaux criminels et de district; aux accusateurs publics; aux commissaires nationaux; et aux juges de paix de la république.
- Imprint
- [France : s.n., 1795?]
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Added Title
- Copies des lettres écrites par le Comité de législation, à la Commission des administrations civiles, police et tribunaux.
- Research Call Number
- *KVR 8181