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Proclamation du Corps municipal de la commune de Rouen, concernant la distinction qu'il faut faire à l'avenir entre les droits de jurisdiction conservés à la municipalité, comme tribunal de police, & les autres droits de jurisdiction qu'elle a exercés jusqu'à présent, & qui sont maintenant attribués au tribunal de district & aux juges de paix qui vont être incessamment établis : du 15 novembre 1790.

Title
Proclamation du Corps municipal de la commune de Rouen, concernant la distinction qu'il faut faire à l'avenir entre les droits de jurisdiction conservés à la municipalité, comme tribunal de police, & les autres droits de jurisdiction qu'elle a exercés jusqu'à présent, & qui sont maintenant attribués au tribunal de district & aux juges de paix qui vont être incessamment établis : du 15 novembre 1790.
Author
Rouen (France). Corps municipal.
Publication
A Rouen : De l'Impr. de P. Seyer & Behourt, impr. de la municipalité ..., [1790?]

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Additional Authors
Rouen (France). Laws, etc.
Description
7 p.; 25 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
Call Number
*KVR 9413
OCLC
NYPG93-B3206
Author
Rouen (France). Corps municipal.
Title
Proclamation du Corps municipal de la commune de Rouen, concernant la distinction qu'il faut faire à l'avenir entre les droits de jurisdiction conservés à la municipalité, comme tribunal de police, & les autres droits de jurisdiction qu'elle a exercés jusqu'à présent, & qui sont maintenant attribués au tribunal de district & aux juges de paix qui vont être incessamment établis : du 15 novembre 1790.
Imprint
A Rouen : De l'Impr. de P. Seyer & Behourt, impr. de la municipalité ..., [1790?]
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Rouen (France). Laws, etc.
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*KVR 9413
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