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Loi relative aux pensions des militaires suspendus de leurs fonctions, et autorisés par le Comité de salut public à prendre leurs retraites, qui ont plus de 30 ans de service et moins de 50 ans d'âge : du 3 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
- Title
- Loi relative aux pensions des militaires suspendus de leurs fonctions, et autorisés par le Comité de salut public à prendre leurs retraites, qui ont plus de 30 ans de service et moins de 50 ans d'âge : du 3 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
- Author
- France. Convention nationale.
- Publication
- À Paris : De l'Imprimerie de la république, [1795?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 9489 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- [4] p. (p. [3-4] blank); 21 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Guerre. Égalité. Liberté.
- Call Number
- *KVR 9489
- OCLC
- NYPG93-B4042
- Author
- France. Convention nationale.
- Title
- Loi relative aux pensions des militaires suspendus de leurs fonctions, et autorisés par le Comité de salut public à prendre leurs retraites, qui ont plus de 30 ans de service et moins de 50 ans d'âge : du 3 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
- Imprint
- À Paris : De l'Imprimerie de la république, [1795?]
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale. Comité de salut public.France.France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 9489