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Loi concernant l'abolition de procédures pour faits purement relatifs à la révolution, et de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale : du 4 brumaire, l'an 4.e de la république française, une et indivisible.
- Title
- Loi concernant l'abolition de procédures pour faits purement relatifs à la révolution, et de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale : du 4 brumaire, l'an 4.e de la république française, une et indivisible.
- Author
- France. Convention nationale.
- Publication
- À Paris : De l'Imprimerie de la république, [1795]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 9490 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: République française.
- "La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la Commission des onze, décrète ..."
- Call Number
- *KVR 9490
- OCLC
- NYPG93-B4054
- Author
- France. Convention nationale.
- Title
- Loi concernant l'abolition de procédures pour faits purement relatifs à la révolution, et de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale : du 4 brumaire, l'an 4.e de la république française, une et indivisible.
- Imprint
- À Paris : De l'Imprimerie de la république, [1795]
- Connect to:
- Added Author
- France. Commission des onze.France.France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 9490