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Le Comité de legislation aux tribunaux criminels des départemens, aux municipalités et corps administratifs.

Title: Le Comité de legislation aux tribunaux criminels des départemens, aux municipalités et corps administratifs.
Author: France. Convention nationale. Comité de législation.
Publication: A Bordeaux : De chez Pinard père et fils, imprimeurs des lois ..., [1795?]

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Additional Authors

France. Laws, etc.

Description

7 p.; 22 cm. (8vo)

Alternative Title

Décret de la Convention nationale, du 20 floréal, an 3e. de la république une et indivisible.
Arrêté du Comité de législation, du 21 floréal, l'an 3e. de la république une et indivisible.

Subject

Note

Caption title.
At head of title: Union. Force. Liberté.
"Décret de la Convention nationale, du 20 floréal, an 3e. de la république une et indivisible": p. 5-6.
"Arrêté du Comité de législation, du 21 floréal, l'an 3e. de la république une et indivisible": p. 6-7.

Indexed In (note)

Call Number

*KVR 12090

OCLC

NYPG91-B78992

Author

France. Convention nationale. Comité de législation.

Title

Le Comité de legislation aux tribunaux criminels des départemens, aux municipalités et corps administratifs.

Imprint

A Bordeaux : De chez Pinard père et fils, imprimeurs des lois ..., [1795?]

Indexed In:

Martin & Walter IV/2, 4278

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Added Author

France. Convention nationale.

France. Laws, etc.

Added Title

Décret de la Convention nationale, du 20 floréal, an 3e. de la république une et indivisible.

Arrêté du Comité de législation, du 21 floréal, l'an 3e. de la république une et indivisible.

Research Call Number

*KVR 12090