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Rapport et projet de décret sur les biens des détenus, proposés, au nom des Comités de législation, de finances & de sûreté générale

Title
Rapport et projet de décret sur les biens des détenus, proposés, au nom des Comités de législation, de finances & de sûreté générale / par C.F. Oudot, député de la Côte-d'Or.
Author
Oudot, Charles-François, 1755-1841.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, brumaire, l'an troisième [1794]

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TextRestricted use *KVR 8460Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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  • France. Convention nationale. Comité de législation.
  • France. Convention nationale. Comité des finances.
  • France. Convention nationale. Comité de sûreté générale.
  • France. Convention nationale.
Description
14 p.; 23 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Convention nationale.
  • "Imprimés par ordre de la Convention nationale."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 8460
OCLC
NYPG92-B42778
Author
Oudot, Charles-François, 1755-1841.
Title
Rapport et projet de décret sur les biens des détenus, proposés, au nom des Comités de législation, de finances & de sûreté générale / par C.F. Oudot, député de la Côte-d'Or.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, brumaire, l'an troisième [1794]
Indexed In:
Martin & Walter 26143
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France. Convention nationale. Comité de législation.
France. Convention nationale. Comité des finances.
France. Convention nationale. Comité de sûreté générale.
France. Convention nationale.
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