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Rapport et projet de décret sur la pétition de la citoyenne Grisard, tendante à obtenir la révision du procès à la suite duquel son mari a été condamné, par le Tribunal criminel du département de l'Yonne, à huit années de fers, le 30 brumaire dernier
- Title
- Rapport et projet de décret sur la pétition de la citoyenne Grisard, tendante à obtenir la révision du procès à la suite duquel son mari a été condamné, par le Tribunal criminel du département de l'Yonne, à huit années de fers, le 30 brumaire dernier / présentés au nom du Comité de législation, par Ch. F. Oudot, député de la Côte-d'Or.
- Author
- Oudot, Charles-François, 1755-1841.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1794?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 8461 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 7 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Convention nationale.
- "Imprimés par ordre du Comité de législation."
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 8461
- OCLC
- NYPG92-B42788
- Author
- Oudot, Charles-François, 1755-1841.
- Title
- Rapport et projet de décret sur la pétition de la citoyenne Grisard, tendante à obtenir la révision du procès à la suite duquel son mari a été condamné, par le Tribunal criminel du département de l'Yonne, à huit années de fers, le 30 brumaire dernier / présentés au nom du Comité de législation, par Ch. F. Oudot, député de la Côte-d'Or.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1794?]
- Indexed In:
- Martin & Walter 26140
- Connect to:
- Added Author
- Grisard, Mme.France. Convention nationale. Comité de législation.France. Convention nationale.
- Research Call Number
- *KVR 8461