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Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par François-Siméon Bezard, citoyen du département de l'Oise, représentant du peuple; sur les lettres-patentes accordées pour des cas particuliers, enregistrées sans opposition : sur les arrêts de propre mouvement, & autres des ci-devant Conseils, rendus sans parties présentes ou appellées, ni pièces vues; et sur l'interprétation de l'art. 6 de la loi du 12 octobre 1790; avec un compte succinct de la pétition du citoyen Wargemont, renvoyée au Comité le 23 octobre dernier.
- Title
- Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par François-Siméon Bezard, citoyen du département de l'Oise, représentant du peuple; sur les lettres-patentes accordées pour des cas particuliers, enregistrées sans opposition : sur les arrêts de propre mouvement, & autres des ci-devant Conseils, rendus sans parties présentes ou appellées, ni pièces vues; et sur l'interprétation de l'art. 6 de la loi du 12 octobre 1790; avec un compte succinct de la pétition du citoyen Wargemont, renvoyée au Comité le 23 octobre dernier.
- Author
- Bezard, François Siméon, 1760-1849.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 8498 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 12 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Convention nationale.
- "Imprimés par ordre du Comité de législation."
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 8498
- OCLC
- NYPG92-B43293
- Author
- Bezard, François Siméon, 1760-1849.
- Title
- Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par François-Siméon Bezard, citoyen du département de l'Oise, représentant du peuple; sur les lettres-patentes accordées pour des cas particuliers, enregistrées sans opposition : sur les arrêts de propre mouvement, & autres des ci-devant Conseils, rendus sans parties présentes ou appellées, ni pièces vues; et sur l'interprétation de l'art. 6 de la loi du 12 octobre 1790; avec un compte succinct de la pétition du citoyen Wargemont, renvoyée au Comité le 23 octobre dernier.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1792?]
- Indexed In:
- Martin & Walter 3243
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.France. Convention nationale.
- Research Call Number
- *KVR 8498