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Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur les peines à infliger aux fonctionnaires publics qui négligeroient de faire exécuter les lois relatives aux déserteurs, & à ceux qui favorisent la désertion : séance du 26 vendémiaire an 6.

Title
Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur les peines à infliger aux fonctionnaires publics qui négligeroient de faire exécuter les lois relatives aux déserteurs, & à ceux qui favorisent la désertion : séance du 26 vendémiaire an 6.
Author
Savary, Jean-Julien, 1753-1839.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie nationale, brumaire an 6 [1797]

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TextRestricted use *KVR 10919Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.
Description
10 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 10919
OCLC
NYPG90-B101382
Author
Savary, Jean-Julien, 1753-1839.
Title
Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur les peines à infliger aux fonctionnaires publics qui négligeroient de faire exécuter les lois relatives aux déserteurs, & à ceux qui favorisent la désertion : séance du 26 vendémiaire an 6.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie nationale, brumaire an 6 [1797]
Indexed In:
Martin & Walter 31127
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France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents.
Research Call Number
*KVR 10919
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