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Rapport fait au nom du Comité de législation, par Delecloy, député par le département de la Somme, sur le jugement du Tribunal révolutionnaire, concernant l'ancien Comité révolutionnaire de Nantes.

Title
Rapport fait au nom du Comité de législation, par Delecloy, député par le département de la Somme, sur le jugement du Tribunal révolutionnaire, concernant l'ancien Comité révolutionnaire de Nantes.
Author
Delecloy, Jean Baptiste Joseph, 1747-1807.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, germinal, an III [1795]

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TextRestricted use *KVR 9250Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Convention nationale. Comité de législation.
  • France. Convention nationale.
Description
14 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Convention nationale.
  • "Imprimé par ordre de la Convention nationale."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 9250
OCLC
NYPG92-B12942
Author
Delecloy, Jean Baptiste Joseph, 1747-1807.
Title
Rapport fait au nom du Comité de législation, par Delecloy, député par le département de la Somme, sur le jugement du Tribunal révolutionnaire, concernant l'ancien Comité révolutionnaire de Nantes.
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, germinal, an III [1795]
Indexed In:
Martin & Walter 9911
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France. Convention nationale. Comité de législation.
France. Convention nationale.
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*KVR 9250
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