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Loi sur l'administration des prises faites sur les ennemis de la république : du 3 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.

Title
Loi sur l'administration des prises faites sur les ennemis de la république : du 3 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
Author
France. Convention nationale.
Publication
À Paris : De l'Imprimerie de la république, messidor an VI [1798]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 9338Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Laws, etc.
Description
12 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Marine. Égalité. Liberté.
Call Number
*KVR 9338
OCLC
NYPG92-B13885
Author
France. Convention nationale.
Title
Loi sur l'administration des prises faites sur les ennemis de la république : du 3 brumaire, an 4.e de la république française, une et indivisible.
Imprint
À Paris : De l'Imprimerie de la république, messidor an VI [1798]
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France.
France. Laws, etc.
Research Call Number
*KVR 9338
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