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Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation, par Pierre-Florént Louvet, député à la Convention, sur le mode à adopter pour le renvoi au Tribunal révolutionnaire, des prévenus de délits contre-révolutionnaires existans dans les tribunaux ordinaires.
- Title
- Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation, par Pierre-Florént Louvet, député à la Convention, sur le mode à adopter pour le renvoi au Tribunal révolutionnaire, des prévenus de délits contre-révolutionnaires existans dans les tribunaux ordinaires.
- Author
- Louvet, Pierre Florent, 1757-1818.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, l'an troisième [1794]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 9089 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3 p.; 21 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Convention nationale.
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 9089
- OCLC
- NYPG92-B37794
- Author
- Louvet, Pierre Florent, 1757-1818.
- Title
- Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de législation, par Pierre-Florént Louvet, député à la Convention, sur le mode à adopter pour le renvoi au Tribunal révolutionnaire, des prévenus de délits contre-révolutionnaires existans dans les tribunaux ordinaires.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, l'an troisième [1794]
- Indexed In:
- Martin & Walter 21998
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.France. Convention nationale.
- Research Call Number
- *KVR 9089