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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse les arrêtés du Parlement de Paris, des 7, 13, 22 & 27 août; lettres-patentes portant prorogation des séances du Parlement, & arrêté du Parlement à Troyes, du 11 septembre, ensuite des lettres de prorogation : auxquels on a joint l'arrêté du Parlement de Bretagne; l'arrêté de la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier, du 11 septembre 1787; & les représentations des officiers de la sénéchaussée & siège présidial de Lyon, & les lettres adressées à Monseigneur le Garde des sceaux, à Monsieur le Premier Président & à Messieurs du Châtelet, du 13 septembre 1787.
- Title
- Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse les arrêtés du Parlement de Paris, des 7, 13, 22 & 27 août; lettres-patentes portant prorogation des séances du Parlement, & arrêté du Parlement à Troyes, du 11 septembre, ensuite des lettres de prorogation : auxquels on a joint l'arrêté du Parlement de Bretagne; l'arrêté de la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier, du 11 septembre 1787; & les représentations des officiers de la sénéchaussée & siège présidial de Lyon, & les lettres adressées à Monseigneur le Garde des sceaux, à Monsieur le Premier Président & à Messieurs du Châtelet, du 13 septembre 1787.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- [France : s.n.], 1787.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 11417 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 36 p.; 19 cm. (8vo)
- Subject
- Call Number
- *KVR 11417
- OCLC
- NYPG91-B17634
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse les arrêtés du Parlement de Paris, des 7, 13, 22 & 27 août; lettres-patentes portant prorogation des séances du Parlement, & arrêté du Parlement à Troyes, du 11 septembre, ensuite des lettres de prorogation : auxquels on a joint l'arrêté du Parlement de Bretagne; l'arrêté de la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier, du 11 septembre 1787; & les représentations des officiers de la sénéchaussée & siège présidial de Lyon, & les lettres adressées à Monseigneur le Garde des sceaux, à Monsieur le Premier Président & à Messieurs du Châtelet, du 13 septembre 1787.
- Imprint
- [France : s.n.], 1787.
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- Added Author
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)France. Parlement (Paris)France. Parlement (Brittany)France. Cour des comptes, aides, et finances (Montpellier, France)France. Séneschaussée & siège présidial (Lyon)Paris (France). Châtelet.France.France. Laws, etc.
- Research Call Number
- *KVR 11417