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Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution & d'aliénation

Title
Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution & d'aliénation / par M. Merlin, député du département du Nord.
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.

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TextRestricted use *KVR 11457Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution.
  • France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.
Description
30 p.; 23 cm. (8vo)
Alternative Title
Premier rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution et d'aliénation.
Subjects
Note
  • "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."
  • Caption title: Premier rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution et d'aliénation.
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 11457
OCLC
NYPG91-B20129
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Title
Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution & d'aliénation / par M. Merlin, député du département du Nord.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
Indexed In:
Martin & Walter 24005
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Added Author
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution.
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.
Added Title
Premier rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution et d'aliénation.
Research Call Number
*KVR 11457
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