Research Catalog

Title

Rapport et projet de décret sur les formes à observer pour l'évaluation des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidens imprévus, & sur les règles à établir pour la répartition des secours accordés aux personnes qui ont éprouvé ces pertes / présentés au nom du Comité des secours publics, par le citoyen Maignet, député du département du Puy-de-Dôme.

Author

Maignet, Etienne-Christophe, 1758-1834.

Publication

[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1793?]

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Details

Additional Authors

• France. Convention nationale. Comité des secours publics.
• France. Convention nationale.

Description

23 p.; 22 cm. (8vo)

Subjects

• Disaster relief > Law and legislation > France > Early works to 1800
• France > History > Reign of Terror, 1793-1794
• France > Politics and government > 1789-1799
• Public welfare > France > Early works to 1800

Note

• Caption title.
• At head of title: Convention nationale.
• "Imprimés par ordre de la Convention nationale."

Indexed In (note)

• Martin & Walter

Call Number

*KVR 8838

OCLC

NYPG92-B42003

Author

Maignet, Etienne-Christophe, 1758-1834.

Title

Rapport et projet de décret sur les formes à observer pour l'évaluation des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidens imprévus, & sur les règles à établir pour la répartition des secours accordés aux personnes qui ont éprouvé ces pertes / présentés au nom du Comité des secours publics, par le citoyen Maignet, député du département du Puy-de-Dôme.

Imprint

[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1793?]

Indexed In:

Martin & Walter 22394

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France. Convention nationale. Comité des secours publics.

France. Convention nationale.

Research Call Number

*KVR 8838