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Rapport et projet de décret sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets des 7 & 17 septembre 1793, présentés, au nom du Comité de législation, en exécution du décret du 4 brumaire
- Title
- Rapport et projet de décret sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets des 7 & 17 septembre 1793, présentés, au nom du Comité de législation, en exécution du décret du 4 brumaire / par Ph. Ant. Merlin (de Douai).
- Author
- Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1793?]
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10374 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Description
- 15 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Convention nationale.
- "Imprimés par ordre de la Convention nationale."
- Indexed In (note)
- Martin & Walter
- Call Number
- *KVR 10374
- OCLC
- NYPG92-B35597
- Author
- Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
- Title
- Rapport et projet de décret sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets des 7 & 17 septembre 1793, présentés, au nom du Comité de législation, en exécution du décret du 4 brumaire / par Ph. Ant. Merlin (de Douai).
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1793?]
- Indexed In:
- Martin & Walter 24051
- Connect to:
- Added Author
- France. Convention nationale. Comité de législation.
- Research Call Number
- *KVR 10374