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Rapport et projet de décret sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets des 7 & 17 septembre 1793, présentés, au nom du Comité de législation, en exécution du décret du 4 brumaire

Title
Rapport et projet de décret sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets des 7 & 17 septembre 1793, présentés, au nom du Comité de législation, en exécution du décret du 4 brumaire / par Ph. Ant. Merlin (de Douai).
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Publication
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1793?]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 10374Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
France. Convention nationale. Comité de législation.
Description
15 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Convention nationale.
  • "Imprimés par ordre de la Convention nationale."
Indexed In (note)
  • Martin & Walter
Call Number
*KVR 10374
OCLC
NYPG92-B35597
Author
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
Title
Rapport et projet de décret sur le mode de procéder à l'égard des personnes mises hors de la loi par les décrets des 7 & 17 septembre 1793, présentés, au nom du Comité de législation, en exécution du décret du 4 brumaire / par Ph. Ant. Merlin (de Douai).
Imprint
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, [1793?]
Indexed In:
Martin & Walter 24051
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France. Convention nationale. Comité de législation.
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*KVR 10374
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