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Rapport fait par Portiez, au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi tendant à accorder un nouveau délai aux engagistes et échangistes, pour faire leur déclaration en exécution de la loi du 14 ventose an 7 sur les domaines engagés par l'ancien gouvernement.
- Title
- Rapport fait par Portiez, au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi tendant à accorder un nouveau délai aux engagistes et échangistes, pour faire leur déclaration en exécution de la loi du 14 ventose an 7 sur les domaines engagés par l'ancien gouvernement.
- Author
- Portiez, Louis François René, 1765-1810.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, pluviose an 8 [1800]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10323 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Tribunat.
- Description
- 11 p.; 20 cm. (8vo)
- Subject
- Note
- Caption title.
- At head of title: Tribunat.
- "Séance du 11 pluviose an 8."
- Call Number
- *KVR 10323
- OCLC
- NYPG92-B34943
- Author
- Portiez, Louis François René, 1765-1810.
- Title
- Rapport fait par Portiez, au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi tendant à accorder un nouveau délai aux engagistes et échangistes, pour faire leur déclaration en exécution de la loi du 14 ventose an 7 sur les domaines engagés par l'ancien gouvernement.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, pluviose an 8 [1800]
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- Added Author
- France. Tribunat.
- Research Call Number
- *KVR 10323