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Opinion de Sédillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés, et rayés de ladite liste.
- Title
- Opinion de Sédillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés, et rayés de ladite liste.
- Author
- Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820.
- Publication
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, ventose an 9 [1801]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10328 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Tribunat.
- Description
- 18 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Tribunat.
- "Séance du 14 ventose an 9."
- Call Number
- *KVR 10328
- OCLC
- NYPG92-B34789
- Author
- Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820.
- Title
- Opinion de Sédillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés, et rayés de ladite liste.
- Imprint
- [Paris] : De l'Imprimerie nationale, ventose an 9 [1801]
- Connect to:
- Added Author
- France. Tribunat.
- Research Call Number
- *KVR 10328