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Rapport fait par M.L.E. Sedillez, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à des aliénations, acquisitions, concessions à rentes, impositions extraordinaires, emprunts, et autres objets d'intérêt local.
- Title
- Rapport fait par M.L.E. Sedillez, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à des aliénations, acquisitions, concessions à rentes, impositions extraordinaires, emprunts, et autres objets d'intérêt local.
- Author
- Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, germinal an 12 [1804]
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVR 10321 | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- France. Tribunat.
- Description
- 8 p.; 22 cm. (8vo)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At head of title: Tribunat.
- "Séance du 28 ventose an 12."
- Call Number
- *KVR 10321
- OCLC
- NYPG92-B34771
- Author
- Sédillez, Mathurin Louis, 1745-1820.
- Title
- Rapport fait par M.L.E. Sedillez, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à des aliénations, acquisitions, concessions à rentes, impositions extraordinaires, emprunts, et autres objets d'intérêt local.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, germinal an 12 [1804]
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- Added Author
- France. Tribunat.
- Research Call Number
- *KVR 10321