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Loi relative à la manière de procéder de prises maritimes conduites par les Français en pays neutre ou allié.

Title
Loi relative à la manière de procéder de prises maritimes conduites par les Français en pays neutre ou allié.
Author
France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens.
Publication
À Paris : De l'Imprimerie de la république, vendémiaire an VIII [1799]

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVR 10297Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Description
3 p.; 22 cm. (8vo)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • At head of title: Marine. Égalité. Liberté.
  • "Du 27 ventôse, an VI de la république une et indivisible."
Call Number
*KVR 10297
OCLC
NYPG92-B34442
Author
France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens.
Title
Loi relative à la manière de procéder de prises maritimes conduites par les Français en pays neutre ou allié.
Imprint
À Paris : De l'Imprimerie de la république, vendémiaire an VIII [1799]
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Research Call Number
*KVR 10297
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